Dans certains secteurs d’activité, tels que l’audiovisuel, le spectacle, le sport professionnel ou l’hôtellerie et la restauration, les actions en requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) sont portées devant le conseil de prud’hommes.
J’accompagne des journaliste pigistes, des intermittents du spectacle, des photographes free lance, des sociétés de production audiovisuelle, dans le domaine de la presse écrite, radio, télévision, audiovisuel public, production audiovisuelle.
Il s’agit pour le salarié de tenter d’obtenir soit la condamnation de son employeur à l’intégrer à son personnel permanent, soit le paiement d’indemnités de rupture au même titre qu’un salarié en CDI licencié. Des rappels de salaires peuvent également être demandés en cas de requalification de la relation contractuelle en un CDI (alignement sur les grilles de salaire des salariés en CDI, ou paiement des périodes inter-contrats).
Ces actions judiciaires en requalification font l’objet d’une procédure accélérée devant le Conseil de Prud’hommes, sans préalable de conciliation.
Le recours à la négociation qui peut aboutir à la signature d’un protocole transactionnel en parallèle d’une procédure judiciaire et pour y mettre un terme est également souvent envisagé comme un mode de règlement de ce type de conflit.